J.O. 10 du 13 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 11 janvier 2005 portant désignation de quatre membres de la Cour permanente d'arbitrage

NOR : MAEJ0430100D


Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2005, MM. Gilbert Guillaume, juge à la Cour internationale de justice, Jean-Pierre Puissochet, juge à la Cour de justice des Communautés européennes, Prosper Weil, professeur émérite à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, et Marc Perrin de Brichambaut, directeur chargé des affaires stratégiques au ministère de la défense, sont désignés pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.